Immobilier : ce qui change pour vos contrats de location à partir du 1er octobre 2026

Propriétaires, bailleurs ou professionnels de l'immobilier, notez bien cette date dans vos agendas. À compter du 1er octobre 2026, tous les contrats de location (vides, meublés ou colocation à bail unique) conclus ou renouvelés devront impérativement respecter un nouveau modèle de contrat type.

Instauré par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, ce texte vient moderniser et sécuriser le cadre des baux d’habitation à usage de résidence principale.

Voici les trois grands changements à retenir pour vos futurs baux :

1. La généralisation de la clause résolutoire pour impayés

C'est le point central de la réforme. Le nouveau modèle intègre de manière standardisée la clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.

• Ce que cela change : Le texte rappelle que cette clause produit ses effets six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Un outil précieux pour réagir plus rapidement en cas d’impayés.

2. Une clause spécifique pour la « servitude de résidence principale »

Nouvelle conséquence directe de la législation visant à réguler le marché (notamment dans les zones tendues ou touristiques soumises à l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme) : le bail devient un véritable outil de contrôle local.

• Ce que cela change : Il est désormais possible d'inscrire explicitement dans le contrat que le logement est soumis à une obligation d'usage exclusif de résidence principale. Une clause résolutoire facultative peut y être adjointe pour sanctionner le non-respect de cette règle (par exemple, en cas de transformation abusive en meublé de tourisme toute l'année).

3. Le numéro de téléphone portable : un détail pour mieux dialoguer

Le nouveau formulaire type introduit la possibilité d'indiquer, de manière facultative, les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire. Loin d'être anodine, cette mention favorise un canal de communication direct et fluide pour désamorcer les petits litiges avant qu'ils ne se transforment en contentieux.

Qu'en est-il des baux en cours ?

C'est une question fréquente : le décret ne s'applique pas rétroactivement.

• Les baux signés avant le 1er octobre 2026 restent valables et ne nécessitent pas la signature immédiate d'un avenant.

• En revanche, dès qu'un bail est renouvelé ou qu'un nouveau locataire emménage à partir du 1er octobre 2026, l'utilisation de cette nouvelle trame mise à jour est obligatoire.

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